Résumé: Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.
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A/502/96 [pjdoc 10704] du 24.09.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES Normes : LPA.87 G Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG Résumé : Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant. Pas de document HTML